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L'ordonnance pénale

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C'est une procédure simplifiée, écrite, non contradictoire, facultative.

Elle a les mêmes effets qu'un jugement ordinaire.

Elle est applicable :

  1. Aux seules contraventions pour lesquelles aucune action civile n'est ouverte.
  2.  Si le juge estime que l'infraction peut être punie d'une seule peine d'amende.

Elle est susceptible de recours dans les 30 jours d'envoi de la lettre recommandée.

En cas d'opposition du contrevenant, l'affaire est portée devant le tribunal de police.

Perte des points à la date du paiement de l'amende ou 30 jours après l'envoi.

Une solution réduit pour les PV. Le tribunal de police ordonnE, par ordonnance pénale, de condamner ou non la personne à une amende, sans que celle-ci ne se présente devant le tribunal. En cas de condamnation, le conducteur a 30 jours pour payer le montant de l'amende ou faire opposition à la décision, pour qu'il puisse présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

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